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Lorsque l'on contracte un prêt immobilier, se pose la question de l'assurance de prêt.
Cette dernière n'est pas obligatoire, mais l'établissement prêteur peut l'exiger pour les risques liés au décès et à l'invalidité.
Vous n'êtes pas obligés d'accepter l'assurance proposée par le prêteur (banque). Vous êtes libres de choisir l'assureur de votre choix.
Historiquement, voici les différentes lois de consommation qui se sont succédées pour renforcer le droit des consommateurs :
2001 - La loi MURCEF règlemente les relations entre la banque et le consommateur pour plus de transparence. Cette loi interdit la vente liée de crédit et d'assurance crédit.
2008 - La loi CHÂTEL protège le consommateur en l'informant sur les règlementations des liens contractuels avec un prestataire.
2010 - La loi LAGARDE permet au consommateur de choisir l'assurance de prêt qui lui convient à la souscription du prêt et pas obligatoirement l'assurance de la banque (Délégation d'assurance).
2014 - La loi HAMON permet la résiliation du contrat d'assurance au cours de la première année du prêt, à tout moment, à date anniversaire de la signature de l'offre de prêt.
2018 - Amendement BOURQUIN permet de résilier son contrat d'assurance en cours si le prêt à plus d'un an, avec un préavis de 2 mois, à date anniversaire de la signature de l'offre de prêt.
2022 - La loi LEMOINE "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur". Permet la résiliation de l'assurance à tous moment et sans frais à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux crédits et à partir du 1er septembre 2022 pour les crédit en cours.
L'assurance de votre prêt immobilier peut être renégociée désormais à tout moment.
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Lorsque l'on contracte un prêt immobilier, se pose la question de l'assurance de prêt : elle est obligatoire et couvre l'emprunteur en cas d'invalidité, d'incapacité de travail, et plus radicalement, en cas de décès.
C'est une garantie pour vous et l'établissement bancaire de savoir qu'il y aura un plan B si d'aventure vous ne pouviez plus assurer le remboursement de vos mensualités.
Les banques proposent une assurance de prêt bancaire pour tout financement immobilier mais rien ne vous empêche aujourd'hui de solliciter un cabinet d'assurance externe .
L'adoption définitive de la loi sur l'assurance de prêt a été actée le 17 février 2022 et permet la résiliation de son assurance emprunteur à tout moment et sans frais .
✔️ À partir du 1er juin pour tous les nouveaux crédits immobiliers,
✔️ À partir du 1er septembre 2022 pour les crédit en cours.
La réforme de l'assurance emprunteur de ce début d'année 2022, traite également du droit à l'oubli pour les personnes ayant souffert de certaines pathologies cancéreuses et souhaitant contracter un prêt immobilier pour l'achat d'un bien.
🔍 Dorénavant, le droit à l'oubli passe de 10 à 5 ans (fin de protocole) pour certains cancers et hépatites C. Il n'y aura plus de distinction selon l'âge auquel le cancer a été diagnostiqué.
Le questionnaire de santé utilisé pour évaluer le risque de santé d'un emprunteur est supprimé pour les prêts dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000€ et dont l'échéance arrive avant le 60ième anniversaire de l'assuré.
Cette suppression entre vigueur le 1er juin 2022.
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